AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10La transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

La transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR à l'université d'AngersMembre du Centre Jean-Bodinexpert du pôle “Droit des contrats, de la consommation et du commerce électronique” du Réseau Trans Europe Experts

EXTRAIT *

La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devait être transposée avant le 9 juillet 2015. C'est chose faite avec l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 dont le décret d'application est en attente de publication. La présente étudeNote 1 a pour objet d'analyser cette ordonnance afin de vérifier si la lettre et l'esprit de la directive européenne ont été fidèlement transcrits. Si le règlement amiable des litiges a été l'objet de nombreuses (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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