AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10La directive 2014/104/UE relative aux actions en réparation pour pratiques anticoncurrentielles : un pas supplémentaire dans le développement du Private Enforcement en droit de la concurrence

La directive 2014/104/UE relative aux actions en réparation pour pratiques anticoncurrentielles : un pas supplémentaire dans le développement du Private Enforcement en droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Silvia PIETRINI maître de conférences à l’Université de Lille (Lille II)

EXTRAIT *

Après avoir éjecté la question fondamentale de l’action collective qui constituait un point de blocage au sein des directions générales de la Commission européenne, le 26 novembre 2014, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté une nouvelle directive pour faciliter les actions en dommages et intérêts en droit des pratiques anticoncurrentielles. Fruit d’un compromis, cette directive fait un pas supplémentaire dans le développement du Private Enforcement en droit de la concurrence (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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