AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10Obsolescence programmée : dispositions au sein de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Obsolescence programmée : dispositions au sein de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2015-992, 17 août 2015 : Journal Officiel 18 Aout 2015 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte aborde frontalement la question de l'obsolescence programmée : • l'article 70-V modifie l'article L. 541-1 du Code de l'environnement et prévoit en son I que la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire, l'objectif étant en particulier de lutter contre l'obsolescence (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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