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Dérogations au repos dominical et définitions des zones touristiques

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2015-1173, 23 sept. 2015 : Journal Officiel 24 Septembre 2015 Applicables dès le 25 septembre 2015, les dispositions du décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixent les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail de biens et de services situés dans certains zones géographiques. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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