AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10Délai de prescription et délai de forclusion : attention à une importante différence de régime !

Délai de prescription et délai de forclusion : attention à une importante différence de régime !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'est pas applicable au délai de forclusion. Cette décision est du plus grand intérêt. Elle met en lumière une conséquence, certes très technique, mais d'une importance pratique considérable, de la distinction des délais de prescription et des délais de forclusion qui a survécu à la réforme de la prescription en matière civile. Une personne achète un appartement en état futur d'achèvement. L'appartement est livré le 17 décembre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796, FS-P+B+I, X c/ SCI Les jardins Harmony et a. : JurisData n° 2015-013040

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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