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Une importante précision sur le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situe au jour de son établissement. Une société réalise des travaux de rénovation pour deux époux ; elle n'établit sa facture que trois ans plus tard. Trois ans de gagnés pour les débiteurs penserez-vous... mais ceux-ci veulent plus : assignés en paiement quelques mois après, ils invoquent la prescription biennale du nouvel article L. 137-2 du Code de la consommation. Ce texte, issu de la réforme de la prescription (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-10. 908, FS-P+B, X c/ sté Champ-Roux

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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