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La demande en annulation d'un contrat de crédit-bail par le crédit-preneur est recevable malgré la résiliation antérieure de celui-ci par le crédit-bailleur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

Crédit-bail. - Résiliation par le crédit-bailleur. - Demande ultérieure en annulation par le crédit-preneur. - Recevabilité (oui) Textes : C. civ., art. 1184 et 1304 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 175 et 176

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-50.005, F-D, X c/ sté Lehericy Leblanc et a. : JurisData n° 2015-013222

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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