AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10Conditions générales d'un contrat : où une simple mention figurant au recto d'un contrat de renvoi à des conditions générales figurant au verso se révèle efficace

Conditions générales d'un contrat : où une simple mention figurant au recto d'un contrat de renvoi à des conditions générales figurant au verso se révèle efficace

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

Conditions générales d'un contrat. - Mention d'un renvoi. - Efficacité (oui). - Limitation de responsabilité Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 60 et 115

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-11.014, F-D, sté BNP Paribas Lease Group c/ sté Toucopy– Sodeb et a. : JurisData n° 2015-013218

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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