AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10L'existence d'actes de concurrence déloyale ne peut se déduire du seul manquement à des règles déontologiques

L'existence d'actes de concurrence déloyale ne peut se déduire du seul manquement à des règles déontologiques

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence opéré en 2013 dans l'hypothèse d'un manquement à une règle déontologique qui ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Par un revirement de jurisprudence en date du 10 septembre 2013, il est désormais affirmé qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-16.307 : JurisData n° 2015-016939

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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