Rupture brutale et trouble manifestement illicite

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

A pu retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel qui après avoir constaté que chaque contrat indiquait sa date de prise et de fin d'effet, sa durée, limitée à une année, et excluait toute tacite reconduction, a retenu qu'un nouveau contrat était conclu entre les parties dès la cessation du précédent, sans difficulté depuis six ans, et que, compte tenu de leurs pratiques antérieures, du chiffre d'affaires significatif et exclusif généré par la relation, la victime de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.687, Société Babou c/ Société GB Cristal : JurisData n° 2015-019547

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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