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Faute grave et absence de diligence de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Suivant la formule prétorienne consacrée, constitue une faute grave, la faute qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel (Cass. com., 15 oct. 2002 : Contrats, conc. consom. 2003, comm. 19, note L. Leveneur. – V. M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution : Sirey 2015, n° 1024). De manière tout aussi constante, la jurisprudence considère que la simple insuffisance des résultats ne constitue pas en soi une faute grave à moins (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-14.396, M Ceada c/ Société Sady's Trading : JurisData n° 2015-019548

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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