Concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La perturbation d'un service commercial par un ancien gérant n'est pas un acte de concurrence déloyale L'embauche de salariés d'une entreprise concurrente ne constitue un acte de concurrence déloyale que s'il entraîne la désorganisation de l'entreprise concurrente. Le principe est celui de la liberté d'embauche de toute personne non liée par une clause de non-concurrence. Seul le débauchage dans des conditions particulières peut devenir déloyal. Les conditions particulières doivent conduire à une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.781, F-D : JurisData n° 2015-014131

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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