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Rejet d'une nouvelle QPC en matière de déséquilibre significatif

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a refusé de transmettre une demande de question préjudicielle de constitutionnalité relative à l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce car elle l'a jugée non sérieuse (Cass. com., 25 juin 2015, n° 14-28.013, Société CSF ; Société Carrefour France ; Société Carrefour administratif France ; Société Carrefour hypermarchés ; Société Carrefour proximité France ; Société Interdis c/ min. de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique : JurisData n° 2015-019549). En effet, selon (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 juin 2015, n° 14-28.013, Société CSF ; Société Carrefour France ; Société Carrefour administratif France ; Société Carrefour hypermarchés ; Société Carrefour proximité France ; Société Interdis c/ min. de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique : JurisData n° 2015-019549

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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