Compétence des juridictions spécialisées

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La jurisprudence affine peu à peu les règles de compétences réservant à des juridictions spécialisées la connaissance du contentieux des pratiques restrictives de concurrence, issues de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Il n'est pas nécessaire de revenir sur le manque de pertinence de cette réforme particulièrement pour ce qui concerne la première instance. La concentration du contentieux d'appel devant la cour d'appel de Paris pourrait davantage se comprendre afin d'harmoniser plus rapidement la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, ch. 2, sect. 1, 2 juill. 2015, n° 15/01966, SARL AMN c/ De Smedt : JurisData n° 2015-016665CA Douai, ch. 2, sect. 1, 28 mai 2015, n° 13/06411, SARL C.C. Renovation c/ SAS Hygena cuisines : JurisData n° 2015-015569

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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