Abus de position dominante versus brevet

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que le titulaire d'un brevet essentiel à une norme établie par un organisme de normalisation, qui s'est engagé irrévocablement envers cet organisme à octroyer aux tiers une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, dites « FRAND » (« fair, reasonable and non-discriminatory »), n'abuse pas de sa position dominante au sens de cet article en introduisant une action en contrefaçon tendant à la cessation de l'atteinte (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 5e ch., 16 juill. 2015, aff. C-170/13, Huawei Technologies : JurisData n° 2015-019503

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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