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Dispositions de la loi Macron touchant au droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La loi Macron retouche principalement les procédures de concurrence, notamment en réformant la procédure de non-contestation des griefs (désormais appelée procédure de transaction) et quelques aspects du contrôle des concentrations. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositifs phares de la loi : le pouvoir de l'Autorité de prononcer des injonctions structurelles, et celui des enquêteurs de concurrence d'obtenir les factures détaillées des opérateurs télécom. L. n° 2015-990, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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