La condamnation du fishing

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La motivation de la décision ordonnant une inspection circonscrit le champ des pouvoirs conférés aux agents de la Commission et seuls les documents relevant de l'objet de l'inspection peuvent être recherchés. La Commission européenne a adopté trois décisions (le 14 mars, le 30 mars et le 14 juillet 2011) ordonnant à des entités du groupe Deutsche Bahn de se soumettre à des inspections (Comm. UE, déc. C(2011) 1774, 14 mars 2011, C(2011) 2365, 30 mars 2011, et C(2011) 5230, 14 juill. 2011, ordonnant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 2e ch., 18 juin 2015, aff. C-583/13 P, Deutsche Bahn et a. c/ Commission : JurisData n° 2015-019499

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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