AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10Formalisme de l'article L. 341-2 du Code de la consommation

Formalisme de l'article L. 341-2 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte. Le contentieux relatif au formalisme de l'engagement de caution d'un particulier se poursuit. Il s'agit dans l'arrêt ci-dessus rapporté de déterminer si la durée du cautionnement doit être ou non mentionné dans l'engagement de garantie. La formule de l'article L. 341-2 du Code de la consommation est ainsi libellée : « En me portant caution de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-24.287, F-P+B, SA Société marseillaise de crédit c/ C. : JurisData n° 2015-016786

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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