Engagement d'une personne illettrée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La personne, qui ne peut reproduire la mention manuscrite des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, ne peut s'engager que par acte conclu devant notaire. Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation veulent mettre en place des moyens destinés à la prise de conscience par celui qui se porte caution de la portée de l'engagement qu'il prend. Outre la libellé de la formule légale inscrite dans ces articles destinée à cette fin, la loi impose la reproduction manuscrite (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.763, F-P+B, Banque populaire Côte d'Azur c/ S. : JurisData n° 2015-016740

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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