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Loi du 6 août 2015 : Mesures nouvelles en droit de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Cette note présente les mesures nouvelles introduites par la loi Macron dans le Code de la consommation. L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié quelques articles du Code de la consommation. Il en est de même de l'ordonnance n° 2015-1033, 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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