Une SCI n'est pas un consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation ne peut bénéficier à une SCI. La comparaison doit être faite entre cet arrêt de la Cour d'appel de Douai et celui, rapporté dans le numéro précédent de cette revue, de la cour d'appel de Toulouse (CA Toulouse, 5 mai 2015, SARL Ferasin0 c/ SCI SOVIMAT : JurisData n° 2015-011428 ; Contrats, conc. consom. 2015, comm. 212). Les faits sont similaires, les conclusions sont opposées. Mais c'est la Cour d'appel de Douai qui est dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 9 juill. 2015, Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe c/ Jacques M. : JurisData n° 2015-016783

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement