Prescription d'une facture de travaux

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture de travaux se situe au jour de son établissement. Une société, qui a effectué des travaux chez un particulier en février 2006, établit sa facture et la présente au maître d'ouvrage en novembre 2009 (soit plus de trois ans après et l'assigne en paiement le 3 juillet 2010. Entre temps, le droit de la prescription a été modifié par la loi du 17 juin 2008. Le maître d'ouvrage invoque la prescription de deux ans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-10.908, P. et a. c/ Société Champ-Roux : JurisData n° 2015-013153

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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