Point de départ du délai de prescription

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de prescription de l'article L. 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, non à compter du premier acte d'exécution pratiqué. Un crédit immobilier avait été consenti à une personne relevant du Code de la consommation mais celle-ci n'avait pu honorer l'échéance de mai 2010. La banque avait engagé une procédure de saisie exécution le 20 juin 2012 et prétendait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.870, F-D, P. c/ SA BNP Paribas : JurisData n° 2015-016887

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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