Mention du TEG variable

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le taux de base décidé par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs. L'article 1907 du Code civil prévoit en son alinéa 2 que « Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » et l'article L. 313-2 du Code de la consommation précise que « Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-23.483, B. c/ SA Allianz banque : JurisData n° 2015-016135

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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