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Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les personnages figurant sur des affiches publicitaires en faveur des vins de Bordeaux, expressément désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation des vins de Bordeaux, ne sont pas assimilables au consommateur et se rattachent, comme ayant participé à cette production ou à cette commercialisation, au facteur humain visé par l'article L. 115-1 du Code de la consommation, auquel fait référence l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique. L'article L. 3324-4 du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-17.368, Assoc. nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/ Conseil professionnel du vin de Bordeaux : JurisData n° 2015-016092

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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