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Pratique commerciale déloyale – Vente d'ordinateur avec logiciel intégré

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La question est pendante depuis de nombreuses années. La vente par lot a été validée à condition qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. La Cour de cassation interroge la CJUE sur le point de savoir si ce type de vente est constitutif d'une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Sur la vente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11.437, FS-P+B : JurisData n° 2015-014584

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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