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Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Repère par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

DES 648 ARTICLES INITIAUX DU CODE DE COMMERCE PROMULGUÉS EN SEPtembre 1807, il n'en restait plus en septembre 2000, à l'issue d'un mouvement continu de décodification, aux raisons multiples (cf. B. Oppetit, Essai sur la codification, PUF, 1998, p. 30 s.), qu'environ 150 articles. Fallait-il recodifier les pans entiers de législation détachés du Code de commerce et ceux que de grands textes avaient ajoutés de façon autonome en divers domaines ? La question était discutée depuis plus de cinquante ans. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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