AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11COMMUNICATIONS EN MATIÈRE DE PRIX DE REVENTE ET DROIT DE LA CONCURRENCE

COMMUNICATIONS EN MATIÈRE DE PRIX DE REVENTE ET DROIT DE LA CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Jean-Michel VERTUT

EXTRAIT *

Un fournisseur peut-il se livrer à une communication en matière de prix publics de revente et, dans l'affirmative, à quelles conditions ? Quel est l'état de la jurisprudence pour ce qui intéresse certains cas particuliers, tels que la commercialisation de nouveaux produits ou la mention d'un prix promotionnel unique dans un catalogue réalisé au sein d'un réseau de distributeurs indépendants ? Ces questions, qui intéressent toute politique commerciale et tout système tarifaire, font l'objet de l'étude (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement