La Cour de cassation veille sur la qualification

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 juin 2000, n° 1473 FS-D, Société marseillaise de crédit [SMC] c/ Sté Fiat auto France : Juris-Data n° 002755 Un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s'il n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution du contrat de base pour l'évaluation des montants garantis ou pour la détermination des durées de validité et s'il comporte une stipulation de l'inopposabilité des exceptions. (...) Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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