Une gratuité salvatrice

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 1119 F-D, M. Gombert c/ M. Istel : Juris-Data n° 002525 L'arrêt qui, constatant la gratuité d'un mandat de gestion de portefeuille, énonce à bon droit que la responsabilité est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, a pu retenir que les choix peu judicieux faits par le mandataire ne constituaient pas un manquement à son obligation de conseil. (...) Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Gombert a confié, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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