AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11Le manquement à la loyauté pendant la période précontractuelle se paie par des dommages et intérêts délictuels

Le manquement à la loyauté pendant la période précontractuelle se paie par des dommages et intérêts délictuels

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 1092F-D, Consorts Preyssas c/ M. Benichou et autres : Juris-Data n° 002527 Ont manqué à la loyauté qui doit régir les relations entre les parties, non seulement durant la période contractuelle mais aussi pendant la période précontractuelle, et commis une faute, les héritiers de l'actionnaire majoritaire d'une clinique, qui, après avoir négocié les conditions de la cession de leurs actions avec des médecins, ne se sont pas présentés le jour convenu pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement