Vice caché et erreur : retour aux années 1960

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 894 FS-P+B+I, Mme Hammoum c/ M. Fenouillas et autres : Juris-Data n° 002351 La garantie des vices cachés constituant l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale, la responsabilité d'un vendeur ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'erreur. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 9 juin 1998), que, suivant un acte du 17 juillet 1989, M. Fenouillas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement