AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11La fabrication de pièces de rechange adaptables aux produits fabriqués par un concurrent est-elle déloyale ?

La fabrication de pièces de rechange adaptables aux produits fabriqués par un concurrent est-elle déloyale ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 mai 2000, n° 1095 FS-P, Sté Schabaver c/ Sté Marcel Justet : Juris-Data n° 002014 En l'absence de preuve d'une appropriation déloyale du travail d'autrui, la fabrication de pièces de rechange identiques à celles fabriquées par son concurrent et adaptables aux produits fabriqués par ce dernier n'est ni déloyale ni parasitaire. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Nîmes, 11 sept. 1997) que la société Schabaver, qui produit des pompes centrifuges, a assigné la SARL Marcel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement