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L'action en concurrence déloyale suppose-t-elle l'existence d'une clientèle commune ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 mai 2000, n° 1201 F-D, Sté Europe Sailing c/ Association Europe nautisme et autre : Juris-Data n° 002368 La circonstance que la clientèle que se disputent des opérateurs soit réputée être celle d'un tiers au litige est indifférente pour accueillir une action en concurrence déloyale, laquelle suppose seulement que soit établie l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1981, une association dénommée « Transat des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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