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Une entreprise peut-elle disposer de deux tarifs différents ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 13 juill. 2000, Sté Groupe Bigard c/ Sté Montesud et autres : Juris-Data n° 122546 (V. aussi, sur la question de la communication des prix de revente et des problèmes que cela pose au regard du droit de la concurrence, la chronique de J.-M. Vertut, supra) Tout fournisseur est libre de vendre à des prix différents, sauf à justifier des distinctions opérées. L'importance du marché couvert par des distributeurs regroupés au sein d'un même réseau et bénéficiant des services de leurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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