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Commentle principe de protection de l'environnement vient modifier l'application des règles de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., n° C- 1999/5064, 24 janv. 1999, CECED (aff. IV.F. 1/36.7 18) : JOCE L 187, 26 juill. 2000 Un accord entre fabricants présentant des résultats environnementaux pour la société plus de sept fois supérieurs aux surcoûts imposés aux consommateurs à l'achat d'un lave-linge plus efficace d'un point de vue énergétique, réserve aux consommateurs une part suffisamment équitable des avantages, quand bien même des acheteurs de lave-linge n'obtiendraient pas des bénéfices individuels. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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