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Vers l'application exclusive du droit communautaire en matière d'entente et d'abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Proposition de règlement du conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE modifiant les règlements n° 1017/68, n° 2988/74, n° 4056/86 et n° 3975/87 : COM (2000) 582 final Lorsqu'une entente ou une exploitation abusive de position dominante est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, le droit communautaire de la concurrence est applicable, à l'exclusion des droits nationaux de la concurrence. (...) les accords, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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