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Déchéance du droit aux intérêts pour un établissement de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 832F-P [sur le second moyen] , Caisse de Crédit mutuel de Reims Vesle c/ M. Korsia et autre : Juris-Data n° 001870 La sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions prévues aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation. (...) Sur le second moyen : Vu les articles L. 311-16, L. 311-17 et L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la sanction de la déchéance (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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