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Point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 951 FS-P+S+R, Épx Delmotte c/ Société Générale : Juris-Data n° 002113 Lorsque le montant du découvert bancaire prévu dans une convention a été dépassé, c'est à partir du jour du dépassement que commence à courir le délai de forclusion. (...) • Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; • Attendu que les époux Delmotte ont accepté, le 3 novembre 1988, une offre préalable de prêt à la consommation faite par la Société générale, remboursable par prélèvements (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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