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Contrat en vue de développer une activité commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 mai 2000, n° 1068 F-D, Société lyonnaise de crédit-bail [Slibail] c/ Mme Bascle et autre : Juris-Data n° 002172 Le contrat de crédit-bail destiné à financer un matériel informatique de diffusion d'image dans une pharmacie est conclu en vue de développer l'activité de cette officine et ne relève pas des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. (...) • Vu l'article 8-1-e de la loi du 22 décembre 1972, applicable à la cause, devenu l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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