AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11Démarchage financier en France par une personne morale ayant son siège à l'étranger sans l'agrément des autorités de contrôle du pays d'origine

Démarchage financier en France par une personne morale ayant son siège à l'étranger sans l'agrément des autorités de contrôle du pays d'origine

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : Cass. crim., 11 mai 2000, n° 3140, M. Bosc et M. Kehl : Juris-Data n° 002477 Une personne morale ayant son siège à l'étranger ne peut exercer le démarchage financier en France que si elle a été agréée par l'autorité compétente de son pays et que les autorités françaises ont constaté l'équivalence des règles étrangères avec les exigences françaises. (...) Sur les deuxième et quatrième branches du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société de droit allemand BFK, dirigée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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