Promotion des ventes et publicité pour le tabac

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 7 févr. 2000, M. Ackerman et autres c/ Ministère public : Juris-Data n° 111545 Constitue une publicité illicite en faveur du tabac le fait d'inclure des tickets de jeu incitant à l'achat d'un grand nombre de paquets pour obtenir des cadeaux. (...) • Considérant que constitue une publicité tout moyen d'information destiné à promouvoir un produit ou un service dans le but d'en augmenter les ventes ; qu'en l'espèce la présence à l'intérieur du paquet de cigarettes R. d'un ticket (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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