Compétence du juge de l'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. avis. 27 avr. 2000, n° 02020006 P, Demande d'avis n° 020005 : Juris-Data n° 002147 Le juge de l'exécution est compétent pour connaître du recours contre la décision de clôture prise par une Commission de surendettement. (...) • Vu les articles L. 151-1 et suivant du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ; • Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2000, dans une instance opposant les époux Hardy au CESSP du Calvados, Banque de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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