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NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX COMPORTEMENTS RESTRICTIFS DE CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Chronique par Pierre ARHEL

EXTRAIT *

La loi sur les Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 a fait l'objet de débats animés, notamment quant à son inspiration dirigiste qui se retrouve dans de nombreuses dispositions telles que la création d'une « Commission d'examen des pratiques commerciales » (V. notamment, pour des points de vue critiques sur cette loi, les précédents éditoriaux publiés dans cette revue : M. Malaurie-Vignal, Régulation de la concurrence ou reprise en main des relations commerciales ? : Contrats, conc, consom., (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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