AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11PRATIQUES COMMERCIALES ET CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES : LES APPORTS DE LA LOI NRE

PRATIQUES COMMERCIALES ET CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES : LES APPORTS DE LA LOI NRE

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Chronique par Linda ARCELIN

EXTRAIT *

Après avoir examiné, dans le cadre de la chronique de Pierre Arhel, les dispositions de la loi NRE relatives aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives, aux nouveaux plafonds des sanctions et aux pouvoirs d'investigation de l'administration, il faut appréhender les règles visant à moraliser les pratiques commerciales et à façonner un nouveau droit interne des concentrations. En ce qui concerne les pratiques commerciales, on ne peut manquer d'être frappé par le peu d'efficacité des différentes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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