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Le contrat de déménagement est-il un contrat de transport ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. com., 26 juin 2001, n° 1245 F-D, Épx Garande c/ Sté Languedocienne Déménagements et autre : Juris-Data n° 2001-010527 Le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise. Il s'ensuit que le délai de prescription d'un an des actions dirigées contre le transporteur n'est pas applicable à l'action formée contre le déménageur. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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