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Priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 1100 F-P, Sté American Bureau of Shipping (ABS) c/ Copropriété maritime Jules Verne et autres : Juris-Data n° 2001-010366 Seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage est de nature à faire obstacle au principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence et qui consacre la priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage. (...) Sur le premier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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