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Défauts apparents de conformité : de l'importance des réserves lors de la livraison

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 1130 F-D, Épx Besson c/ Sté Raulet automobiles : Juris-Data n° 2001-010424 La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité. (...) Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Besson ont, le 25 janvier 1997, commandé auprès de la société Raulet automobiles, un véhicule Porsche 91 1 turbo, livrable et livré début juillet 1997 ; qu'en septembre 1997, ils ont assigné le vendeur et la société (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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