AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11Il suffit de ne pas invoquer la Convention de Vienne devant le juge français pour que les règles classiques de la vente redeviennent applicables

Il suffit de ne pas invoquer la Convention de Vienne devant le juge français pour que les règles classiques de la vente redeviennent applicables

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. lre civ., 26 juin 2001, n° 1091 FS-P, Sté Muller École et Bureau c/ Sté Fédéral Tait : Juris-Data n° 2001-010364 La Convention de Vienne du 11 avril 1980 constituant le droit substantiel français de la vente internationale de marchandises, elle s'impose au juge français qui doit en faire application sous réserve de son exclusion selon l'article 6, qui s'interprète comme permettant aux parties de l'éluder tacitement, en s'abstenant de l'invoquer devant le juge français. (...) Sur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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