L'obligation de loyauté des dirigeants sociaux

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 juin 2001, Sté Graphibus c/ Sté Taugeron et autres : Juris-Data n° 2001-010142 Un gérant de SARL manque à son obligation de loyauté s'il crée une société concurrente de celle à laquelle il appartenait et cause un préjudice en attirant à lui des clients de l'autre société. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Taugeron, peintre publicitaire, exploitait sous son nom un fonds artisanal, qu'il a vendu en 1989 à la société Graphibus, dans laquelle il a exercé ensuite (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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